Logiciels de caisse certifié - Référence aux textes de loi
TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Références :
– BOI-TVA-DECLA-30-10-30
– Modifiée par l’article 105 de la loi des finances 2018 (LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017)
Logiciels de caisse certifié - Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA-DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif.
En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.
De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.
Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.
La version majeure 26.a de la suite de logiciels Galion et Titan respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de règlements clients.
Les versions mineures 26.a.nn.nn seront des versions ne modifiant pas les paramètres impactant sur les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de règlements clients.
NB : Par données de règlements, il faut entendre (paiements, factures, opérations de corrections, traçabilités)
NB : Les articles 70 et 110 concernent les logiciels de comptabilité qui ne se rapportent plus à cette loi. Il s’agit d’un rappel aux L.P.F. (Livre de procédures fiscales) et F.E.C. (Fichier des écritures comptables) applicables aux logiciels de comptabilité.