Sommaire
Contexte réglementaire (NF525)
Exigences relatives à la dérogation d’impression du ticket de caisse
- Dans le cas d’une nécessité dérogatoire d’impression d’un ticket, le logiciel doit prévoir un indicateur de forçage d’impression et un nombre d’impression, au minimum, supérieur à 1.
- Le logiciel peut enregistrer le motif de l’impression liée à la dérogation, ceci à des fins de traçabilité en cas de contrôle.
Remarques :
- L’article D. 541-371 du code de l’environnement prévoit plusieurs dérogations à l’interdiction d’impression automatique du ticket de caisse.
- Voici celles qui sont prises en compte dans nos logiciels :
- Les tickets de caisse sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (notamment pour les biens durables, loi AGEC).
- Pour les prestations de services dont le montant est supérieur ou égal à 25 € TTC.
Impression automatique dans le cas de la dérogation
Lorsqu’un ticket répond à l’une des deux dérogations ou les deux, le ticket est imprimé automatiquement :
- Un message d’alerte s’affiche à l’écran pour informer l’utilisateur.
Une information complémentaire est également visible dans le dossier de vente.
Définition de la nature de la vente
La nature de la vente est déterminée par le type des articles inclus dans la vente :
Bien : Produits, pièces détachées.
Service : Prestations de service, contrats, ports, bons d’achat.
Lorsque tous les articles du ticket sont de type Service, la vente est considérée comme une vente de service.
Garantie légale de conformité (loi AGEC)
La garantie légale de confirmé est définie :
Par la catégorie de produit de l’article.
Ou directement dans la fiche article, via le champ « Concerné par la loi AGEC ».
Produits soumis à garantie légale de conformité : Pour les biens durables (électroménager, informatique, téléphonie, appareils photo, outils de bricolage et jardinage, jeux et jouets, articles de sport, montres, luminaires, lunettes de soleil, meubles, etc.)