Garantie légale de conformité – Loi AGEC

Sommaire

Principe

La loi prévoit, à partir du 1er janvier 2022, une extension de la garantie légale de conformité.

Durant les deux ans suivant l’achat, si le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (généralement de 24 mois), le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois.

Seuls les produits vendus à compter du 1er janvier 2022 sont concernés par cette loi.

La garantie légale de conformité et sa durée doivent être mentionnées sur la facture du matériel ou le ticket de caisse.

Informez la rubrique « Garantie » dans la ligne de vente négoce ou paramétrez la directement dans la fiche article.

  Rappel :

Depuis le 1er janvier 2021, lors d’un achat d’un matériel, le consommateur doit bénéficier d’une information lors de la vente sur la disponibilité des pièces détachées en cas de réparation.

Paramétrage de la catégorie depuis le 14 / FICHIERS

La rubrique « Garantie loi AGEC » permet d’indiquer si la catégorie de matériel est ou non concernée par la loi.
Loi AGEC catégorie

Utilisation

Lors de la prise en charge d’un matériel acheté à partir du 1er janvier 2022 : 

Après la saisie des coordonnées du client : 

La liste des matériels vendus par Galion s’affiche afin que vous puissiez sélectionner le matériel à prendre en charge en S.A.V.

Dans la fenêtre Garantie de l’intervention SAV, la rubrique « Garantie AGEC » permet d’indiquer si la réparation entre dans le cadre de la garantie légale de conformité. (Uniquement si la date d’achat est égale ou supérieure au 1er janvier 2022).

Sur l’édition du rapport d’intervention, il est précisé que l’appareil bénéficiera d’une extension de garantie complémentaire de 6 mois.

Journal officiel