Sommaire
Principe
La loi prévoit, à partir du 1er janvier 2022, une extension de la garantie légale de conformité.
Durant les deux ans suivant l’achat, si le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (généralement de 24 mois), le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois.
Seuls les produits vendus à compter du 1er janvier 2022 sont concernés par cette loi.
La garantie légale de conformité et sa durée doivent être mentionnées sur la facture du matériel ou le ticket de caisse.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2021, lors d’un achat d’un matériel, le consommateur doit bénéficier d’une information lors de la vente sur la disponibilité des pièces détachées en cas de réparation.
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Impression de facture ou de ticket de caisse
- « (1) » s’imprime à la fin de la désignation de l’article
- La mention suivante s’imprime en page de page :
- « (1) Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la remise du bien »
